Droits & Démarches administratives

Une stomie peut bouleverser une vie, une famille, une maisonnée.
Vous êtes stomisé. Vous avez des droits.
Cette rubrique va essayer de répondre au mieux à vos attentes et à l’attente de vos proches.

Les documents à télécharger sont à votre disposition ci-dessous.

Sur simple demande faite par mail ou par téléphone, nous pourrons vous aider à les comprendre et les compléter.
Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire ci-après. Une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais.

Les informations fournies ne sont pas des conseils médicaux.
En cas de problème ou d’urgence, consultez votre médecin ou tout autre professionnel de santé compétent.
La stomie, est-ce un handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit la notion de handicap (article 114):
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La stomie est reconnue comme un handicap par la loi.

Je suis stomisé, ai-je droit à la carte d'invalidité, priorité, stationnement ?

Ces trois cartes sont progressivement remplacées depuis le 1er janvier 2017 par la Carte Mobilité Inclusion (CMI) :
CMI invalidité
CMI priorité
CMI stationnement

Conditions d’attribution:

CMI invalidité

vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
ou êtes invalide de 3è catégorie
ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
(bénéficiaires ou demandeurs de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie)

CMI priorité

Si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

CMI stationnement

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :
qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied
ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements
ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’Apa).

Demande ou renouvellement de la carte mobilité inclusion « invalidité »:

A titre définitif : « Elle est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. »
A durée déterminée : qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

Article R241-15 Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 – art. 1
Voir également le site :
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vers le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

Dépôt de la demande :

Déposer un formulaire de demande accompagné d’un certificat médical de moins de 6 mois auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département (MDPH).
Vous pouvez télécharger le formulaire, le certificat médical et les notices ci-dessous ou vous les procurer à la MDPH de votre choix ou encore via Internet.
Cette demande de CMI peut aussi être faite dans le cadre de la demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Vous pouvez vous faire aider:
par le service social de l’hôpital ou du centre de convalescence. Une assistance sociale vous aidera et vous guidera dans vos démarches.
Ou obtenir de l’aide auprès des MDPH.
Ou auprès de Provence Stomie Contact par le formulaire de contact ou par téléphone

Quel est le taux d'incapacité attribué à chaque type de stomie ?
L’évaluation du handicap est individualisée.
Le taux d’incapacité d’une personne est évalué en fonction de sa ou ses pathologies mais aussi en tenant compte des conséquences dans sa vie quotidienne (retentissements fonctionnel, psychologique, social).
Le même type de stomie n’entrainera pas forcément le même taux d’incapacité.
Il est donc important de bien renseigner le formulaire de demande mais aussi de bien décrire sa ou ses pathologies et les retentissements sur votre qualité de vie.
A quelles aides puis-je avoir droit ?

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne, notamment :

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La prestation de compensation du handicap (PCH),
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources

Plusieurs autres dispositifs sont destinés aux enfants

Sous certaines conditions, l’aidant familial d’une personne handicapée peut être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse et valider des trimestres sans verser les cotisations.

Toutes ces aides peuvent être demandées via le formulaire de demande auprès de la MDPH.

En quoi l'association Provence Stomie Contact peut-elle m'aider ?

L’association Provence Stomie Contact peut également vous aider à constituer votre dossier.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone

Témoignage

Documents à télécharger

Le dossier de demande auprès de la MDPH:

• Formulaire de demande auprès de la MDPH cerfa N°15692*01

Accéder au formulaire cerfa n° 15692*01

• Notice du formulaire de demande cerfa 51299#01

Accéder au formulaire cerfa 51299#01

• Certificat médical cerfa 15695*01

Accéder au formulaire cerfa 15695*01

• Notice Certificat médical cerfa 52154#01

Accéder au formulaire cerfa 52154#01

 

En savoir plus:

Portail des Maisons Départementales des Personnes Handicapées :

Voir les informations sur le site handicap du gouvernement

MDPH locales:

Bouches du Rhône : 4, Quai d’Arenc – CS 80096 – 13304 Marseille Cedex 02 – 0800 814 844
Vers le site MDPH 13
Vers le site Action Sociale / MDPH Bouches du Rhône

Vaucluse : 22 boulevard Saint Michel- CS 90502 – 84096 AVIGNON
Vers le site MDPH Vaucluse

Gard : 116 allée Norbert Wiener – 30000 Nîmes – 04 66 02 78 00
Vers site MDPH Gard

Drôme : Parc de Lautagne – Bât. G – 42C avenue des Langories – BP 145 – 26905 Valence CEDEX – 04 75 79 70 09
Vers site MDPH Drôme

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N’hésitez pas à nous la poser via le formulaire de contact (nous vous garantissons la confidentialité) et nous vous répondrons au mieux et dans les meilleurs délais par mail ou téléphone.

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Provence Stomie est une association située dans le sud est de la France, dans le Vaucluse, rayonnant sur le Gard, les Bouches du Rhône et le sud Drôme. Elle a pour but de venir en aide aux malades porteurs de stomie et à leurs proches. Soutien psychologique, social et administratif, conseils pratiques pour vivre avec une stomie, une urostomie, une colostomie, une iléostomie.
Provence stomie association de conseil aux patients stomisés suite à des maladies telles que cancer colorectal, cancer de la vessie, cancer du colon, cancer de l’intestin, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, est membre de l’Union des Stomisés du Grand Sud.
Conseils en nutrition, alimentation, matériel de stomie, contacts des stomathérapeutes, vie pratique et administrative pour les patients stomisés.